1971052704
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1971052704 27 MAI 1971. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971052704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971052704 27 MAI 1971. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
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27 MAI 1971. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Publication: 20 octobre 1971
Numéro: 1971052704
page: 12518
Dossier numéro: 1971-05-27/