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1971052703 BE

1971052703 27 MAI 1971. - ARRETE ROYAL déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971052703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MAI 1971. - ARRETE ROYAL déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée

Source: Justice

Publication: 3 juillet 1971

Numéro: 1971052703

page: 8391

Dossier numéro: 1971-05-27/30

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