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1971052701 BE

1971052701 27 MAI 1971. - LOI relative à l'extension aux inspecteurs de l'Etat pour l'enseignement primaire et gardien subventionné, du régime de congés et de mise en disponibilité pour cause de maladie et d'infirmité, applicable aux inspecteurs de l'enseignement de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971052701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971052701 27 MAI 1971. - LOI relative à l'extension aux inspecteurs de l'Etat pour l'enseignement primaire et gardien subventionné, du régime de congés et de mise en disponibilité pour cause de maladie et d'infirmité, applicable aux inspecteurs de l'enseignement de l'Etat Ouvrir la source officielle

27 MAI 1971. - LOI relative à l'extension aux inspecteurs de l'Etat pour l'enseignement primaire et gardien subventionné, du régime de congés et de mise en disponibilité pour cause de maladie et d'infirmité, applicable aux inspecteurs de l'enseignement de l'Etat

Publication: 3 mars 1972

Numéro: 1971052701

page: 2547

Dossier numéro: 1971-05-27/31

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