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1971052605 BE

1971052605 26 MAI 1971. _ Arrêté ministériel réglementant le prix des appareils électroménagers.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971052605
Art. 1 1971052605 26 MAI 1971. _ Arrêté ministériel réglementant le prix des appareils électroménagers. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AM 1990-07-16/31, art. 1, 003; En vigueur : 02-08-1990>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 16-07-1990 publié le 02-08-1990

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 29-06-1987 publié le 07-07-1987

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