1971052603
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1971052603 26 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1969 relatif à certains grades nouveaux de la hiérarchie des officiers et agents judiciaires près les parquets et du personnel technique des laboratoires de police scientifique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971052603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971052603 26 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1969 relatif à certains grades nouveaux de la hiérarchie des officiers et agents judiciaires près les parquets et du personnel technique des laboratoires de police scientifique
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26 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1969 relatif à certains grades nouveaux de la hiérarchie des officiers et agents judiciaires près les parquets et du personnel technique des laboratoires de police scientifique
Publication: 11 juin 1971
Numéro: 1971052603
page: 7366
Dossier numéro: 1971-05-26/30