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1971052602 BE

1971052602 26 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971052602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971052602 26 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldes Ouvrir la source officielle

26 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldes

Publication: 9 juin 1971

Numéro: 1971052602

page: 7287

Dossier numéro: 1971-05-26/

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