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1971052601 26 MAI 1971. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971052601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971052601 26 MAI 1971. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Ouvrir la source officielle

26 MAI 1971. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 27 mai 1971

Numéro: 1971052601

page: 88888

Dossier numéro: 1971-05-26/

Erratum : Publication du 3 juin 1971, ERRATUM

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