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1971052508 BE

1971052508 25 MAI 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 janvier 1971 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971052508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971052508 25 MAI 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 janvier 1971 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise Ouvrir la source officielle

25 MAI 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 janvier 1971 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise

Publication: 28 mai 1971

Numéro: 1971052508

page: 6893

Dossier numéro: 1971-05-25/

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