1971052504
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1971052504 25 MAI 1971. - ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour les deux derniers trimestres de l'année 1971 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971052504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971052504 25 MAI 1971. - ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour les deux derniers trimestres de l'année 1971 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants
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25 MAI 1971. - ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour les deux derniers trimestres de l'année 1971 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants
Publication: 11 juin 1971
Numéro: 1971052504
page: 88888
Dossier numéro: 1971-05-25/