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1971052501 BE

1971052501 25 MAI 1971. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1971, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971052501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971052501 25 MAI 1971. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1971, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Ouvrir la source officielle

25 MAI 1971. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1971, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 27 mai 1971

Numéro: 1971052501

page: 88888

Dossier numéro: 1971-05-25/

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