1971052410
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1971052410 24 MAI 1971. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de sept milliards de francs belges
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971052410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971052410 24 MAI 1971. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de sept milliards de francs belges
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24 MAI 1971. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de sept milliards de francs belges
Publication: 11 août 1971
Numéro: 1971052410
page: 9406
Dossier numéro: 1971-05-24/