1971052409
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1971052409 24 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant l'application de la convention collective de travail du 22 mars 1968, fixant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 mai 1968, reconduite par la convention collective de travail du 14 octobre 1970, rendue obli
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971052409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971052409 24 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant l'application de la convention collective de travail du 22 mars 1968, fixant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 mai 1968, reconduite par la convention collective de travail du 14 octobre 1970, rendue obli
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24 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant l'application de la convention collective de travail du 22 mars 1968, fixant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 mai 1968, reconduite par la convention collective de travail du 14 octobre 1970, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 décembre 1970
Publication: 8 octobre 1971
Numéro: 1971052409
page: 88888
Dossier numéro: 1971-05-24/