1971052407
BE
BE
1971052407 24 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission pa
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971052407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971052407 24 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission pa
Ouvrir la source officielle
24 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire
Publication: 8 octobre 1971
Numéro: 1971052407
page: 88888
Dossier numéro: 1971-05-24/