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1971052406 BE

1971052406 24 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération concernant le paiement de certains jours fériés légaux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971052406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971052406 24 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération concernant le paiement de certains jours fériés légaux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire Ouvrir la source officielle

24 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération concernant le paiement de certains jours fériés légaux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

Publication: 7 octobre 1971

Numéro: 1971052406

page: 88888

Dossier numéro: 1971-05-24/

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