Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971052404 BE

1971052404 24 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection reconduisant la décision du 24 mars 1964 de la même commission paritaire instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 juillet 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971052404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971052404 24 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection reconduisant la décision du 24 mars 1964 de la même commission paritaire instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 juillet 1964 Ouvrir la source officielle

24 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection reconduisant la décision du 24 mars 1964 de la même commission paritaire instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 juillet 1964

Publication: 1 octobre 1971

Numéro: 1971052404

page: 88888

Dossier numéro: 1971-05-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →