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1971052402 BE

1971052402 24 MAI 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui ressortissent à cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971052402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971052402 24 MAI 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui ressortissent à cette commission Ouvrir la source officielle

24 MAI 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui ressortissent à cette commission

Publication: 13 juillet 1971

Numéro: 1971052402

page: 88888

Dossier numéro: 1971-05-24/

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