Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971052103 BE

1971052103 21 MAI 1971. - Arrêté royal fixant les conditions d'exercice des fonctions des officiers et agents de police de la jeunesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971052103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971052103 21 MAI 1971. - Arrêté royal fixant les conditions d'exercice des fonctions des officiers et agents de police de la jeunesse Ouvrir la source officielle

21 MAI 1971. - Arrêté royal fixant les conditions d'exercice des fonctions des officiers et agents de police de la jeunesse

Publication: 17 juin 1971

Numéro: 1971052103

page: 7713

Dossier numéro: 1971-05-21/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →