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1971052102 BE

1971052102 21 MAI 1971. - ARRETE ROYAL instituant des unités de police de la jeunesse et portant le statut des officiers et agents de cette police

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971052102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 MAI 1971. - ARRETE ROYAL instituant des unités de police de la jeunesse et portant le statut des officiers et agents de cette police

Publication: 17 juin 1971

Numéro: 1971052102

page: 7710

Dossier numéro: 1971-05-21/

Erratum : Publication du 7 août 1971

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