1971052101
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1971052101 21 MAI 1971. - ARRETE ROYAL relatif a la mise en concordance de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire avec les dispositions de la loi du 9 avril 1971 portant ratification d'une quatrième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 fevrier 1971 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et précisant les nouvelles limites des premier et second cantons judiciaires de Mons
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971052101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971052101 21 MAI 1971. - ARRETE ROYAL relatif a la mise en concordance de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire avec les dispositions de la loi du 9 avril 1971 portant ratification d'une quatrième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 fevrier 1971 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et précisant les nouvelles limites des premier et second cantons judiciaires de Mons
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21 MAI 1971. - ARRETE ROYAL relatif a la mise en concordance de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire avec les dispositions de la loi du 9 avril 1971 portant ratification d'une quatrième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 fevrier 1971 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et précisant les nouvelles limites des premier et second cantons judiciaires de Mons
Publication: 16 juin 1971
Numéro: 1971052101
page: 7620
Dossier numéro: 1971-05-21/