1971051901
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1971051901 19 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1970 portant exécution de l'article 2, # 6, alinéa 5, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimiles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971051901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971051901 19 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1970 portant exécution de l'article 2, # 6, alinéa 5, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimiles
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19 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1970 portant exécution de l'article 2, # 6, alinéa 5, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimiles
Publication: 27 mai 1971
Numéro: 1971051901
page: 6819
Dossier numéro: 1971-05-19/