1971051808 18 MAI 1971. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire relatif à la déclaration du matériel de meunerie.

La déclaration prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 15 janvier 1971 est établie sur un formulaire du modèle ci-annexé.

Ce formulaire est à transmettre en triple exemplaire au Ministère des Affaires économiques. Direction des Industries de l'Alimentation, square de Meeûs, 23, 1040 Bruxelles.

Les formulaires peuvent être obtenus à la Direction précitée.

Après avoir été muni du sceau du Ministère des Affaires économiques, un exemplaire est renvoyé à l'intéressé et sert de preuve que les renseignements prescrits ont été fournis.

Art. N. Annexe <Voir M.B. 03-06-71>

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques,

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1971 excluant certaines catégories de meuneries industrielles de l'application de la loi du 23 décembre 1969 portant assainissement de la meunerie industrielle, notamment l'article 3;

.....