1971051803 18 MAI 1971. - Arrêté royal portant règlement des attributions ministérielles en matière d'énergie atomique.

La fonction de Commissaire à l'Energie atomique prévue par l'arrêté royal du 31 décembre 1950 portant création d'un Commissariat à l'Energie atomique, modifié par l'arrêté royal du 20 mars 1961 et l'arrêté royal du 10 décembre 1969, est supprimée.

Les questions relatives à l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et aux résultats des activités du Centre d'Etude nucléaire ou d'autres centres de recherche nucléaire, relèvent du Ministre des Affaires économiques.

Les questions qui ont trait à l'organisation et à la programmation des activités de recherche dans le domaine nucléaire, directement ou indirectement financées par l'Etat, relèvent en outre du Premier Ministre, chargé de la coordination de la Politique scientifique.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1971.

Notre Premier Ministre, chargé de la coordination de la Politique scientifique, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre de la Politique et de la Programmation scientifiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1950 portant création d'un Commissariat à l'Energie atomique;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 1961 transférant le Commissariat à l'Energie atomique du Ministère des Affaires étrangères au Ministre des Affaires économiques;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1969 portant nomination d'un Commissaire à l'Energie atomique;

Vu l'arrêté royal du 25 mars 1971 relatif au Commissariat à l'Energie atomique;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, chargé de la coordination de la Politique scientifique, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques et de Notre Ministre de la Politique et de la Programmation scientifiques.

.....