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1971051802 BE

1971051802 18 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux n° 1, 9, 11 et 22, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971051802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

18 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux n° 1, 9, 11 et 22, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 26 mai 1971

Numéro: 1971051802

page: 6765

Dossier numéro: 1971-05-18/

Erratum : Publication du 29 mai 1971, ERRATUM

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