1971051704
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1971051704 17 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 1, du 23 juillet 1969, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971051704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971051704 17 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 1, du 23 juillet 1969, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
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17 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 1, du 23 juillet 1969, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
Publication: 23 juin 1971
Numéro: 1971051704
page: 8017
Dossier numéro: 1971-05-17/