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1971051701 BE

1971051701 17 MAI 1971. - ARRETE ROYAL fixant les attributions de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971051701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 MAI 1971. - ARRETE ROYAL fixant les attributions de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines

Publication: 27 mai 1971

Numéro: 1971051701

page: 6819

Dossier numéro: 1971-05-17/30

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