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1971051501 BE

1971051501 15 MAI 1971. - Arrêté royal portant fusion d'établissements d'enseignement moyen de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971051501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971051501 15 MAI 1971. - Arrêté royal portant fusion d'établissements d'enseignement moyen de l'Etat Ouvrir la source officielle

15 MAI 1971. - Arrêté royal portant fusion d'établissements d'enseignement moyen de l'Etat

Publication: 21 septembre 1971

Numéro: 1971051501

page: 88888

Dossier numéro: 1971-05-15/

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