1971051403
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1971051403 14 MAI 1971. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936, réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971051403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971051403 14 MAI 1971. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936, réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires
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14 MAI 1971. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936, réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires
Publication: 1 juillet 1971
Numéro: 1971051403
page: 88888
Dossier numéro: 1971-05-14/