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1971051402 BE

1971051402 14 MAI 1971. - LOI modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971051402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 MAI 1971. - LOI modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Publication: 30 juin 1971

Numéro: 1971051402

page: 8281

Dossier numéro: 1971-05-14/

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