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1971051401 BE

1971051401 14 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant instructions spéciales applicables aux agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971051401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant instructions spéciales applicables aux agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

Publication: 4 juin 1971

Numéro: 1971051401

page: 7120

Dossier numéro: 1971-05-14/30

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