1971051308
BE
BE
1971051308 13 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1969 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 avril 1970, fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971051308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971051308 13 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1969 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 avril 1970, fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation
Ouvrir la source officielle
13 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1969 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 avril 1970, fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation
Publication: 7 octobre 1971
Numéro: 1971051308
page: 88888
Dossier numéro: 1971-05-13/