1971051307
BE
BE
1971051307 13 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de courtage et agences d'assurances fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs, occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971051307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971051307 13 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de courtage et agences d'assurances fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs, occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission
Ouvrir la source officielle
13 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de courtage et agences d'assurances fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs, occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission
Publication: 6 octobre 1971
Numéro: 1971051307
page: 88888
Dossier numéro: 1971-05-13/