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1971051306 BE

1971051306 13 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an dans les boulangeries industrielles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971051306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an dans les boulangeries industrielles

Publication: 24 septembre 1971

Numéro: 1971051306

page: 88888

Dossier numéro: 1971-05-13/

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