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1971051305 BE

1971051305 13 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel de l'Office central des contingents et licences du Ministère des Affaires économiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971051305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971051305 13 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel de l'Office central des contingents et licences du Ministère des Affaires économiques Ouvrir la source officielle

13 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel de l'Office central des contingents et licences du Ministère des Affaires économiques

Publication: 14 juillet 1971

Numéro: 1971051305

page: 88888

Dossier numéro: 1971-05-13/

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