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1971051304 BE

1971051304 13 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 decembre 1964 fixant, pour les exploitations forestières relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, le montant forfaitaire du salaire normal du en application du chapitre IIIbis de la loi sur le contrat de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971051304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971051304 13 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 decembre 1964 fixant, pour les exploitations forestières relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, le montant forfaitaire du salaire normal du en application du chapitre IIIbis de la loi sur le contrat de travail Ouvrir la source officielle

13 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 decembre 1964 fixant, pour les exploitations forestières relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, le montant forfaitaire du salaire normal du en application du chapitre IIIbis de la loi sur le contrat de travail

Publication: 26 juin 1971

Numéro: 1971051304

page: 8202

Dossier numéro: 1971-05-13/

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