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1971051209 BE

1971051209 12 MAI 1971. - LOI modifiant la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes et la loi du 30 juillet 1923 autorisant les sociétés et fédérations mutualistes reconnues à se fusionner

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971051209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971051209 12 MAI 1971. - LOI modifiant la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes et la loi du 30 juillet 1923 autorisant les sociétés et fédérations mutualistes reconnues à se fusionner Ouvrir la source officielle

12 MAI 1971. - LOI modifiant la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes et la loi du 30 juillet 1923 autorisant les sociétés et fédérations mutualistes reconnues à se fusionner

Publication: 11 juin 1971

Numéro: 1971051209

page: 7385

Dossier numéro: 1971-05-12/

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