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1971051203 BE

1971051203 12 MAI 1971. - Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971051203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 MAI 1971. - Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

Publication: 26 mai 1971

Numéro: 1971051203

page: 6755

Dossier numéro: 1971-05-12/

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