Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971051202 BE

1971051202 12 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant fixation de certaines dispositions particulières en vue d'assurer au Ministère de la Prévoyance sociale, l'exécution du statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié et complété

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971051202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971051202 12 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant fixation de certaines dispositions particulières en vue d'assurer au Ministère de la Prévoyance sociale, l'exécution du statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié et complété Ouvrir la source officielle

12 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant fixation de certaines dispositions particulières en vue d'assurer au Ministère de la Prévoyance sociale, l'exécution du statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié et complété

Publication: 25 mai 1971

Numéro: 1971051202

page: 6701

Dossier numéro: 1971-05-12/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →