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1971051201 12 MAI 1971. - ARRETE ROYAL fixant les salaires annuels moyens ou gains annuels moyens des pêcheurs pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des dommages résultant des accidents de travail survenus aux gens de mer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971051201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971051201 12 MAI 1971. - ARRETE ROYAL fixant les salaires annuels moyens ou gains annuels moyens des pêcheurs pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des dommages résultant des accidents de travail survenus aux gens de mer Ouvrir la source officielle

12 MAI 1971. - ARRETE ROYAL fixant les salaires annuels moyens ou gains annuels moyens des pêcheurs pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des dommages résultant des accidents de travail survenus aux gens de mer

Publication: 15 mai 1971

Numéro: 1971051201

page: 6406

Dossier numéro: 1971-05-12/

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