Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971051105 BE

1971051105 11 MAI 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les Services du Premier Ministre

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971051105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971051105 11 MAI 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les Services du Premier Ministre Ouvrir la source officielle

11 MAI 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les Services du Premier Ministre

Publication: 27 mai 1971

Numéro: 1971051105

page: 6803

Dossier numéro: 1971-05-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →