Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971051104 BE

1971051104 11 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale d'Investissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971051104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971051104 11 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale d'Investissement Ouvrir la source officielle

11 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale d'Investissement

Publication: 25 août 1971

Numéro: 1971051104

page: 88888

Dossier numéro: 1971-05-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →