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1971051103 BE

1971051103 11 MAI 1971. - ARRETE ROYAL relatif à l'ancienneté de service de certains membres des forces armées transférées dans une administration civile de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971051103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 MAI 1971. - ARRETE ROYAL relatif à l'ancienneté de service de certains membres des forces armées transférées dans une administration civile de l'Etat

Publication: 21 août 1971

Numéro: 1971051103

page: 9756

Dossier numéro: 1971-05-11/

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