1971051005
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1971051005 10 MAI 1971. - Arrêté royal autorisant la pêche dans les eaux territoriales par des bateaux de pêche battant pavillon d'un des Etats membres et immatriculés sur le territoire des Communautés Economiques Européennes.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971051005
Art. 1 1971051005 10 MAI 1971. - Arrêté royal autorisant la pêche dans les eaux territoriales par des bateaux de pêche battant pavillon d'un des Etats membres et immatriculés sur le territoire des Communautés Economiques Européennes.
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Texte
(abrogé à partir du 02-09-1989) <AR 1989-08-14/45, art. 8, 3, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-08-1989 publié le 02-09-1989