1971051001 10 MAI 1971. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

<disposition modificative>

<disposition modificative>

<disposition modificative>

<disposition modificative>

<disposition modificative>

<disposition modificative>

<disposition modificative>

<disposition modificative>

<disposition modificative>

<disposition modificative>

<disposition modificative>

<Disposition abrogatoire>

Toutefois les dispositions visées au 2° continuent à régir les litiges auxquels elles étaient applicables, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

§ 1er. _ La nouvelle demande de prestations à charge de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants n'est pas recevable si elle a été introduite alors que l'affaire était en instance devant une commission de réclamation ou devant la Commission supérieure des pensions pour travailleurs indépendants qui, saisies d'un recours ordinaire, ont statué au fond.

§ 2. Lorsque la dernière décision administrative a fait l'objet d'un recours ordinaire ayant provoqué une décision d'une commission de réclamation en matière de pension des travailleurs indépendants statuant au fond, les décisions nouvelles prises par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ne peuvent avoir une prise de cours antérieure au premier du mois qui suit celui au cours duquel cette juridiction à rendu sa décision.

Si, dans le cas visé au présent paragraphe, la Commission supérieure des pensions pour travailleurs indépendants a été amenée à statuer au fond dans l'affaire, les décisions nouvelles prises par l'Institut national susvisé ne peuvent avoir une prise de cours antérieure au premier du mois qui suit celui au cours duquel cette dernière juridiction a rendu sa décision.

Le présent paragraphe n'est pas applicable lorsque la décision juridictionnelle définitive a été rendue avant la prise de cours de la dernière décision administrative.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Les articles 1er et 2 sortent leurs effets le 1er janvier 1971, l'article 4 le 1er mai 1969, l'article 5 le 1er juillet 1970 et les articles 6 à 10 et 12, 2°, le 1er novembre 1970.

Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal no 74 du 10 novembre 1967 et par les lois des 9 juin 1970 et 21 décembre 1970;

Vu l'arrêté royal no 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié par la loi du 9 juin 1970;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967, portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants modifié par les arrêtés royaux des 7 mars 1969, 6 août 1969, 20 février 1970, 16 juillet 1970 et 1er décembre 1970;

.....