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1971050708 BE

1971050708 7 MAI 1971. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'attribution du grade de contrôleur social au Ministère de la Prévoyance sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971050708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971050708 7 MAI 1971. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'attribution du grade de contrôleur social au Ministère de la Prévoyance sociale Ouvrir la source officielle

7 MAI 1971. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'attribution du grade de contrôleur social au Ministère de la Prévoyance sociale

Publication: 25 mai 1971

Numéro: 1971050708

page: 6700

Dossier numéro: 1971-05-07/

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