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1971050707 BE

1971050707 7 MAI 1971. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les services du Ministère de la Prévoyance sociale ou sont instaurées des carrières planes ainsi que la série de grades qui composent ces carrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971050707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 MAI 1971. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les services du Ministère de la Prévoyance sociale ou sont instaurées des carrières planes ainsi que la série de grades qui composent ces carrières

Publication: 25 mai 1971

Numéro: 1971050707

page: 6700

Dossier numéro: 1971-05-07/

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