Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971050706 BE

1971050706 7 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant approbation d'une modification des statuts de la Société nationale terrienne

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971050706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971050706 7 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant approbation d'une modification des statuts de la Société nationale terrienne Ouvrir la source officielle

7 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant approbation d'une modification des statuts de la Société nationale terrienne

Publication: 3 août 1971

Numéro: 1971050706

page: 88888

Dossier numéro: 1971-05-07/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →