1971050705
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1971050705 7 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1969 relatif à l'octroi de primes à l'abattage des vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971050705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971050705 7 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1969 relatif à l'octroi de primes à l'abattage des vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
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7 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1969 relatif à l'octroi de primes à l'abattage des vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
Publication: 3 août 1971
Numéro: 1971050705
page: 9202
Dossier numéro: 1971-05-07/