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1971050602 BE

1971050602 6 MAI 1971. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971050602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971050602 6 MAI 1971. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1971 Ouvrir la source officielle

6 MAI 1971. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1971

Publication: 11 juin 1971

Numéro: 1971050602

page: 88888

Dossier numéro: 1971-05-06/

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