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1971050522 BE

1971050522 5 MAI 1971. - LOI contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971050522 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971050522 5 MAI 1971. - LOI contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1971 Ouvrir la source officielle

5 MAI 1971. - LOI contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1971

Publication: 15 mai 1971

Numéro: 1971050522

page: 88888

Dossier numéro: 1971-05-05/

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