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1971050520 BE

1971050520 5 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative à la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971050520 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971050520 5 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative à la durée du travail Ouvrir la source officielle

5 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative à la durée du travail

Publication: 16 septembre 1971

Numéro: 1971050520

page: 88888

Dossier numéro: 1971-05-05/

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